Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2015, porte sur l'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux des cotisations et contributions sociales.
Faits : La société Raoux et cie a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF du Gard, qui a notifié à la société un redressement au titre d'un rappel de cotisations. Ce redressement concerne l'indemnité versée à M. Jean-Michel X... à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant. La société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Nîmes a annulé le redressement, considérant que la cessation des fonctions de M. Jean-Michel X... était forcée au sens de l'article 80 duodecies du code général des impôts. La cour d'appel a également estimé que le montant de l'indemnité versée était raisonnable et qualifié cette somme de dommages-intérêts plutôt que de rémunération. L'URSSAF a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales relatives à l'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux des cotisations et contributions sociales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel n'a pas vérifié si le montant de l'indemnité versée n'excédait pas les limites fixées par les textes applicables. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales, le montant de l'indemnité de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux ne doit pas excéder les limites fixées par les textes applicables. La cour d'appel doit vérifier ce point avant de décider de l'exonération.
Textes visés : Les articles L. 136-2, II, 5° et L. 242-1, alinéa 10 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de différentes lois.
Les articles L. 136-2, II, 5° et L. 242-1, alinéa 10 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de différentes lois.