Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2015, concerne la question de l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail et de sa rechute.
Faits : M. X a été victime d'un accident du travail le 10 juin 2004, suivi d'une rechute le 30 mars 2007. Il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Choisy. La cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a fixé le montant des indemnités dues à M. X.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X est recevable à invoquer la faute inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'accident du travail survenu le 10 juin 2004.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale en déclarant M. X irrecevable à invoquer la faute inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'accident du travail. En effet, en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit pour la victime d'un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, de demander la réparation des dommages subis à la suite d'une rechute de l'accident du travail. Cette décision renforce la protection des victimes en reconnaissant leur droit à une indemnisation complémentaire pour les conséquences de la rechute.
Textes visés : Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.