Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 11 février 2015, n° 13-25.572, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est conforme à l'ordre public international et à la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949.
Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, article 18.
Cass. 3e Civ., 11 février 2015, n° 13-26.023, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en suppression de l'empiétement constituait une action personnelle ou une action immobilière, et si cette action était soumise à la prescription de dix ans.
Articles 544, 545 et 552 du Code civil.
Cass. Soc., 11 février 2015, n° 13-13.689, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les avantages acquis par un salarié en vertu d'une convention collective dénoncée sont maintenus en cas de conclusion d'un accord de substitution.
Articles L. 2261-9, L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail.
Cass. Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, déclarant l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, rend l'avenant n° 83 à la convention collective litigieux illégitime.
Article 62 de la Constitution, article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Cass. Soc., 11 février 2015, n° 13-14.607, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la note d'information affichée par l'employeur, indiquant que le préavis de grève était devenu sans effet, portait atteinte au droit de grève.
Articles L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-25.591, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité doivent s'apprécier à la date de la dernière cessation d'activité pour les assurés bénéficiant du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
Article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 14-10.635, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de résidence versées aux conseillers nucléaires en poste à l'étranger relevaient du régime des grands déplacements à l'étranger et étaient donc exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 14-40.049, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portaient atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle de choix du régime d'affiliation au titre de la protection sociale.
Article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-25.985, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription de l'action en restitution des cotisations indûment versées avait été interrompue par la demande de contestation de la tarification et l'action intentée par la société.
Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 14-10.609, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient la prise en compte des périodes d'activité au sein d'une institution européenne pour le calcul de la pension de retraite, s'appliquent aux pensions liquidées avant le 1er janvier 2010.
- Article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale
- Article R. 351-10 du code de la sécurité sociale
- Article 2 du code civil
- Article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-25.524, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de sécurité sociale est compétente pour statuer sur un recours en garantie formé par un employeur à l'encontre d'un autre employeur, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable.
Article L. 452-1, L. 452-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, article 31 du Code de procédure civile, articles 79 et 562 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-23.876, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de la caisse de prendre en charge les frais de transport en l'absence d'une demande d'entente préalable constitue une sanction disproportionnée.
Les articles L. 321-1, R. 322-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale sont visés dans cette décision. Ces textes précisent que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, sauf cas d'urgence, lorsque le transport dépasse 150 kilomètres.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 14-40.050, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, qui interdit le cumul entre le complément de libre choix d'activité et la pension d'invalidité, est contraire au principe d'égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 14-10.886, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité pour violation du statut protecteur versée à un salarié protégé licencié sans autorisation administrative est soumise aux cotisations sociales.
- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 5422-20 du code du travail
- Article 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
- Article 80 duodecies du code général des impôts
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-26.133, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention de la compagnie d'assurances AXA France IARD est recevable dans une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, articles 330 et 331 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 14-10.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération perçue par M. X... justifie son affiliation au régime des travailleurs indépendants non salariés pour le paiement des cotisations d'allocations familiales.
Articles L. 613-1, R. 241-2 du code de la sécurité sociale, article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 14-11.398, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de contrôle ayant conduit à la suspension des droits de M. X... était régulière.
Code de la sécurité sociale (articles L. 583-3, L. 114-9, R. 142-4, R. 142-6, L. 831-1, R. 831-6) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1).
Cass. Other, 16 février 2015, n° 14-70.011, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014, qui prévoit la possibilité pour le juge d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s'appliquent immédiatement aux contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014.
Cass. Comm., 17 février 2015, n° 13-27.508, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait de donner son fonds en location-gérance entraîne la cessation de la qualité de commerçant.
Article L. 121-1 du code de commerce, décret n° 86-465 du 25 mars 1986, articles L. 333-3 et L. 631-2 du code de la consommation, loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.