Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2015, porte sur l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014, qui donne au juge la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative.
Faits : La demande d'avis a été formulée par le juge des référés du tribunal d'instance de Paris (17e arrondissement) dans une instance opposant la société Paris-Habitat OPH à Mme X. La question posée concerne l'application immédiate de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur.
Procédure : La demande d'avis a été reçue le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014, qui prévoit la possibilité pour le juge d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s'appliquent immédiatement aux contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation est d'avis que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Par conséquent, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s'applique immédiatement aux contrats en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, le juge peut accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, même d'office.
Textes visés : Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014.