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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, porte sur la reconnaissance en France d'une décision de divorce rendue par une juridiction monégasque.

Faits : Mme X a saisi un juge français d'une demande de divorce. L'instance a été suspendue en attendant la décision du juge monégasque saisi par M. Y. Le juge monégasque a prononcé le divorce aux torts partagés.

Procédure : Mme X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable sa demande en divorce.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est conforme à l'ordre public international et à la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle estime que la cour d'appel a correctement appliqué l'article 18 de la convention franco-monégasque, qui prévoit que le juge saisi doit vérifier si la décision a été rendue par une juridiction compétente selon la loi du pays où elle a été rendue. La cour d'appel a également jugé que la décision monégasque n'était pas contraire à l'ordre public français, car elle n'a pas retenu une faute de Mme X pour avoir simplement demandé le divorce. De plus, la cour d'appel a constaté que la loi monégasque applicable excluait toute pension alimentaire en cas de divorce aux torts partagés, ce qui n'est pas contraire à l'ordre public international.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compétence des juridictions monégasques doit s'apprécier selon la loi monégasque et que la décision monégasque peut être reconnue en France si elle a été rendue par une juridiction compétente. Elle rappelle également que la conformité à l'ordre public international doit être appréciée de manière atténuée lorsqu'il s'agit de la reconnaissance d'une décision étrangère.

Textes visés : Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, article 18.

Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, article 18.

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