Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, concerne une demande en garantie d'accroissement de passif au titre d'un redressement fiscal dans le cadre d'une cession de parts sociales.
Faits : Les consorts X ont cédé leurs parts dans les sociétés Boulogne distribution, Dispasud et Morandis à la société Amidis et Cie. Les parties ont conclu un contrat de cession comprenant une clause compromissoire pour régler les différends par arbitrage. Un différend est survenu entre les parties et la société Amidis a mis en œuvre la procédure d'arbitrage. Une sentence arbitrale a été rendue, annulée par la cour d'appel, puis un accord a été trouvé entre les parties.
Procédure : La société Amidis a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en garantie d'accroissement de passif au titre d'un redressement fiscal est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Amidis.
Portée : La Cour de cassation estime que les conséquences d'un événement connu lors de la cession et non provisionné sont exclues de la garantie de bilan. Elle considère que ces conséquences ne peuvent être analysées comme une insuffisance d'actif couverte par la garantie, mais doivent être considérées comme un accroissement de passif exclu de la garantie. La Cour de cassation confirme ainsi l'interprétation de la cour d'appel.
Textes visés : Code de procédure civile (ancien article 1485), Code civil (article 1153).
Code de procédure civile (ancien article 1485), Code civil (article 1153).