Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, porte sur la licéité d'un préavis de grève déposé par le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la note d'information affichée par l'employeur, indiquant que le préavis de grève était devenu sans effet, portait atteinte au droit de grève. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que la note d'information était illicite et devait être retirée des panneaux d'affichage de l'entreprise.
Faits : Le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève le 27 juin 2011, prévoyant une cessation du travail du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011. Avant le début annoncé de la grève, différentes déclarations individuelles d'intention de grève ont été adressées à l'employeur. Le 6 juillet 2011, l'employeur a affiché une note d'information indiquant que le préavis de grève était devenu sans effet, car aucun salarié ne s'était mis en grève depuis le 3 juillet 2011.
Procédure : Le syndicat a saisi le tribunal de grande instance d'une requête demandant le retrait de la note d'information et le paiement de dommages-intérêts. Le tribunal a fait droit à cette demande. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la note d'information affichée par l'employeur, indiquant que le préavis de grève était devenu sans effet, portait atteinte au droit de grève.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la note d'information affichée par l'employeur portait atteinte au droit de grève, car elle laissait craindre aux salariés qu'ils pouvaient faire l'objet de sanctions en cas d'arrêt de travail. La Cour a donc ordonné le retrait de cette note des panneaux d'affichage de l'entreprise.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les salariés sont seuls titulaires du droit de grève et ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. L'employeur ne peut donc déclarer unilatéralement sans effet un préavis de grève déposé dans les formes légales. De plus, la Cour rappelle que la grève doit être une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, et que les modalités de mise en œuvre de la grève ne doivent pas constituer une désorganisation majeure de l'entreprise.
Textes visés : Articles L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail.
Articles L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail.