Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, concerne une action en suppression d'un empiétement réalisé par une société exploitant une carrière de calcaire sur la propriété voisine.
Faits : M. et Mme X... Y..., propriétaires d'un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée par la société Cemex Granulat Sud-Ouest, ont assigné cette dernière en suppression de l'empiétement qu'elle a réalisé en sous-sol de leur parcelle, dans le cadre de l'exploitation de sa carrière.
Procédure : Les époux X... Y... ont obtenu gain de cause en première instance, mais la société Cemex a fait appel. La cour d'appel de Pau a confirmé le jugement de première instance, condamnant la société Cemex à procéder à la suppression de l'empiétement. La société Cemex a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en suppression de l'empiétement constituait une action personnelle ou une action immobilière, et si cette action était soumise à la prescription de dix ans.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Cemex et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'empiétement réalisé par l'exploitation de la carrière constituait une véritable aliénation de la propriété d'autrui, et donc un empiétement par appropriation du sous-sol. Elle a également affirmé que l'action en suppression de l'empiétement était une action immobilière non soumise à la prescription de dix ans.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'empiétement réalisé par une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol. Elle précise également que l'action en suppression de cet empiétement est une action immobilière, et non une action personnelle, et n'est donc pas soumise à la prescription de dix ans.
Textes visés : Articles 544, 545 et 552 du Code civil.
Articles 544, 545 et 552 du Code civil.