Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, concerne la question de l'applicabilité d'un avenant à une convention collective suite à une décision du Conseil constitutionnel.
Faits : Les représentants des employeurs et des organisations syndicales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ont conclu un avenant à la convention collective nationale de ce secteur. Cet avenant prévoyait la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés de ce secteur. La société Ag2r prévoyance a été désignée pour gérer ce régime. Cependant, la société Pain d'or a refusé de s'affilier à ce régime et Ag2r prévoyance a saisi un tribunal pour obtenir la régularisation de l'adhésion et le paiement d'un rappel de cotisations.
Procédure : Ag2r prévoyance a saisi un tribunal de grande instance qui a rejeté ses demandes. Ag2r prévoyance a alors fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, déclarant l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, rend l'avenant n° 83 à la convention collective litigieux illégitime.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté les demandes d'Ag2r prévoyance. Elle estime que la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'abroge pas les contrats en cours liant les entreprises à celles régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité. Par conséquent, l'avenant n° 83 à la convention collective reste légitime et applicable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'affecte pas les contrats en cours liant les entreprises à des organismes assureurs. Ainsi, l'avenant n° 83 à la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie reste valide et obligatoire pour les entreprises relevant de ce secteur.
Textes visés : Article 62 de la Constitution, article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Article 62 de la Constitution, article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.