Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2015, porte sur la question de constitutionnalité de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale qui interdit le cumul entre le complément de libre choix d'activité et la pension d'invalidité.
Faits : La caisse d'allocations familiales de Touraine a refusé à Mme X le bénéfice du complément de libre choix d'activité. Mme X a alors saisi une juridiction de sécurité sociale et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a transmis cette question à la Cour de cassation.
Procédure : La Cour de cassation examine la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, qui interdit le cumul entre le complément de libre choix d'activité et la pension d'invalidité, est contraire au principe d'égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle considère que la disposition contestée, qui exclut le cumul du complément de libre choix d'activité à taux plein avec un avantage d'invalidité, mais en ouvre le bénéfice à taux partiel, aux conditions fixées par la loi, aux titulaires d'un tel avantage, ne méconnaît pas les exigences du principe constitutionnel d'égalité. En effet, l'attribution d'un avantage d'invalidité est subordonnée à la réduction ou à la suppression de la capacité de gain, ce qui justifie la différence de traitement.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale et considère qu'il n'est pas contraire au principe d'égalité garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Textes visés : Article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.