Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2015, concerne la question de l'affiliation d'une personne physique au régime des travailleurs indépendants non salariés pour le paiement des cotisations d'allocations familiales.
Faits : L'URSSAF de Corse-du-Sud et Haute-Corse a signifié plusieurs contraintes à M. X..., président de la Fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud, afin de recouvrer des cotisations d'allocations familiales impayées. M. X... a formé opposition à ces contraintes devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé les contraintes en se basant sur le fait que M. X... percevait une rémunération de la fédération des chasseurs, ce qui le rendait affilié au régime des travailleurs indépendants non salariés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération perçue par M. X... justifie son affiliation au régime des travailleurs indépendants non salariés pour le paiement des cotisations d'allocations familiales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale. Elle estime que le tribunal a privé sa décision de base légale en se fondant uniquement sur la rémunération perçue par M. X... sans rechercher si celui-ci exerçait réellement une activité non salariée au sens des textes applicables.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'affiliation d'une personne au régime des travailleurs indépendants non salariés dépend de la nature de l'activité exercée et non de l'existence d'une rémunération. Ainsi, la simple rémunération perçue par M. X... ne suffit pas à justifier son affiliation au régime des travailleurs indépendants non salariés.
Textes visés : Articles L. 613-1, R. 241-2 du code de la sécurité sociale, article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
Articles L. 613-1, R. 241-2 du code de la sécurité sociale, article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.