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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2015, concerne la suspension des droits de M. X... au titre de l'allocation de logement social par la caisse d'allocations familiales de Paris.

Faits : Suite à un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris a suspendu les droits de M. X... au titre de l'allocation de logement social à partir du 2 mars 2007. M. X... a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : M. X... a formé un recours contre la décision de suspension de la caisse d'allocations familiales. La cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de contrôle ayant conduit à la suspension des droits de M. X... était régulière.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la procédure de contrôle n'était pas entachée d'irrégularité, car M. X... avait eu connaissance du rapport d'enquête et avait pu discuter de son contenu.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la caisse d'allocations familiales était compétente pour instruire les demandes formées au titre de l'allocation de logement social et du revenu minimum d'insertion. Elle a également souligné que la commission de recours amiable n'était pas dessaisie de la réclamation de l'intéressé même si elle n'avait pas rendu sa décision dans le délai d'un mois.

Textes visés : Code de la sécurité sociale (articles L. 583-3, L. 114-9, R. 142-4, R. 142-6, L. 831-1, R. 831-6) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1).

Code de la sécurité sociale (articles L. 583-3, L. 114-9, R. 142-4, R. 142-6, L. 831-1, R. 831-6) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1).

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