Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015, porte sur la question de la qualité de commerçant d'une personne ayant donné son fonds en location-gérance.
Faits : Mme X était inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 11 juin 2001 pour une activité de terrassements et location d'engins de travaux publics. Le 1er juillet 2002, elle a donné son fonds en location-gérance à une société. Mme X a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Procédure : Le jugement attaqué a confirmé la décision de la commission de surendettement. Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait de donner son fonds en location-gérance entraîne la cessation de la qualité de commerçant.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation pour celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. La Cour a relevé que Mme X était restée inscrite au registre du commerce et des sociétés après avoir donné son fonds en location-gérance, ce qui la présumait avoir la qualité de commerçante. Par conséquent, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision en confirmant l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le fait de donner son fonds en location-gérance n'entraîne pas automatiquement la cessation de la qualité de commerçant. La présomption de commercialité s'applique à une personne inscrite au registre du commerce et des sociétés, même si elle a donné son fonds en location-gérance.
Textes visés : Article L. 121-1 du code de commerce, décret n° 86-465 du 25 mars 1986, articles L. 333-3 et L. 631-2 du code de la consommation, loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.
Article L. 121-1 du code de commerce, décret n° 86-465 du 25 mars 1986, articles L. 333-3 et L. 631-2 du code de la consommation, loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.