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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2015, porte sur la question de l'assujettissement aux cotisations sociales de l'indemnité pour violation du statut protecteur versée à un salarié protégé licencié sans autorisation administrative.

Faits : Suite à un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Class réseau agricole un redressement concernant l'indemnité versée à un salarié protégé licencié sans autorisation administrative. La société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La cour d'appel a accueilli le recours de la société en considérant que l'indemnité pour violation du statut protecteur n'avait pas la nature d'un complément de salaire et était donc exclue de l'assujettissement aux cotisations sociales.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité pour violation du statut protecteur versée à un salarié protégé licencié sans autorisation administrative est soumise aux cotisations sociales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'indemnité pour violation du statut protecteur, bien qu'elle ne soit pas visée par l'article 80 duodecies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable, est soumise aux cotisations sociales en application des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 5422-20 du code du travail.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée à un salarié protégé licencié sans autorisation administrative a la nature d'un complément de salaire et doit donc être assujettie aux cotisations sociales. Cette décision vise à garantir la protection sociale des salariés protégés dans le cadre de leur licenciement.

Textes visés :
- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 5422-20 du code du travail
- Article 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
- Article 80 duodecies du code général des impôts

- Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 5422-20 du code du travail
- Article 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
- Article 80 duodecies du code général des impôts

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