Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un médecin spécialiste concernant son affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Faits : M. K, médecin spécialiste exerçant sous le régime conventionnel à honoraires différents, a demandé à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône son rattachement au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La caisse a refusé sa demande, ce qui a conduit M. K à saisir une juridiction de sécurité sociale et à soulever une question prioritaire de constitutionnalité.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation le 26 novembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portaient atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté personnelle de choix du régime d'affiliation au titre de la protection sociale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi, c'est-à-dire qu'elle a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Selon la Cour, les dispositions contestées, qui régissent l'affiliation des médecins pratiquant des honoraires différents des honoraires conventionnels, n'affectent pas les libertés d'entreprendre, contractuelle et personnelle telles qu'elles découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour souligne également que les intéressés ont la possibilité d'opter pour leur affiliation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par dérogation à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité des dispositions contestées et affirme que ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Textes visés : Article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.