Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 13-26.910, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contentieux relatif à la redevance superficiaire doit être soumis aux juridictions judiciaires ou administratives.
Article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, loi des 16 et 24 août 1790, décret de fructidor an III, article L. 1112 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 13-28.488, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée.
La décision de la Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et l'article 1147 du code civil.
Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 14-10.030, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif à la délégation de créances dans le cadre d'un marché public de travaux.
La Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III pour affirmer que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux délégations de créances dans le cadre des marchés publics de travaux.
Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 11-11.054, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle loi devait être appliquée pour déterminer les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes dans cette affaire.
Convention de Rome du 26 octobre 1961, loi française du 3 juillet 1985, article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cass. 3e Civ., 18 février 2015, n° 13-25.974, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les décisions d'une assemblée générale de copropriétaires relatives aux modalités d'ouverture d'une barrière automatique, qui n'affecte pas l'accès des piétons, doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 26e de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 13-25.728, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt rendu après cassation, qualifié à tort par défaut, était susceptible d'opposition.
Les articles 631, 634, 469 et 125 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette décision. Ces articles traitent des règles de procédure en cas de renvoi après cassation et de l'irrecevabilité de l'opposition dans ce contexte.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 14-10.268, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au montant des dettes exigibles et à échoir, empêche la caractérisation de la situation de surendettement.
Article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 14-10.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance du droit de la banque par M. et Mme X. a interrompu le délai de prescription de l'action de la banque.
Articles 2240 et 2241 du code civil, article L. 137-2 du code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 13-28.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation délivrée à une personne morale devait obligatoirement être signifiée à l'adresse personnelle du gérant, ou si la signification au siège social était suffisante.
Article 690 du code de procédure civile, articles 654 et 659 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 13-28.236, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur du bien immobilier dont sont propriétaires M. et Mme X peut être prise en compte pour déterminer leur situation de surendettement.
Article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 13-28.445, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière entraîne la caducité rétroactive de l'ensemble de la procédure de saisie et si l'assignation délivrée dans le cadre de cette procédure conserve son effet interruptif du délai de prescription.
Articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, article 2244 du code civil, article L. 137-2 du code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 14-13.786, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs en fixant les enchères à un montant inférieur à la mise à prix fixée par le jugement d'orientation.
Articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 13-27.691, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer valant saisie doit être délivré au tiers détenteur avant celui adressé au débiteur principal.
Code des procédures civiles d'exécution (articles R. 321-5, R. 321-4, R. 322-15), Code civil (articles 2461, 2463, 2464), décret du 27 juillet 2006 (article 17), Code de procédure civile (articles L. 311-2, R. 322-18).
Cass. 2e Civ., 19 février 2015, n° 14-10.439, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Crédit Lyonnais peut réitérer une saisie-attribution sur le même bien, malgré une saisie précédente qui n'a pas abouti à un paiement.
Article L. 211-2 et article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.