Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, concerne la résiliation d'un bail commercial. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise des clés par le liquidateur de la société locataire met fin au bail à l'égard de tous les copreneurs. La Cour de cassation répond par la négative.
Faits : La société Saint-Germain 65 a donné en location des locaux commerciaux à M. X... et à la société EBF. M. X..., M. Y... et M. Z... se sont portés cautions solidaires du bail. Suite à la liquidation judiciaire de la société EBR, le liquidateur a notifié à la bailleresse la résiliation du bail. La société Saint-Germain 65 a assigné MM. X..., Y... et Z... en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion.
Procédure : La société Saint-Germain 65 a obtenu gain de cause en première instance. Cependant, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et a rejeté les demandes de la société Saint-Germain 65. La société Saint-Germain 65 a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise des clés par le liquidateur de la société locataire met fin au bail à l'égard de tous les copreneurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la remise des clés par le liquidateur de la société locataire ne peut suffire à mettre fin au bail à l'égard des autres copreneurs, sauf stipulation conventionnelle expresse.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, sauf stipulation conventionnelle expresse, la remise des clés par le liquidateur de la société locataire ne peut mettre fin au bail à l'égard des autres copreneurs. Ainsi, la résiliation du bail ne peut être opposée à un copreneur qui n'a pas participé à cette remise des clés.
Textes visés : Article 1134 du Code civil (principe de la force obligatoire des contrats).
Article 1134 du Code civil (principe de la force obligatoire des contrats).