Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, porte sur la compétence des juridictions judiciaires pour connaître d'un litige relatif à une délégation de créances dans le cadre d'un marché public de travaux.
Faits : L'Office public de l'habitat Reims Habitat Champagne-Ardenne (OPH) a confié des travaux d'électricité à la société Lannez, qui a passé commande de matériels auprès de la société SNE. Trois conventions tripartites ont été signées, engageant l'OPH à payer à la société SNE les créances correspondant aux commandes effectuées par la société Lannez.
Procédure : La société SNE a assigné l'OPH en paiement d'une provision. L'OPH a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif à la délégation de créances dans le cadre d'un marché public de travaux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui avait déclaré les juridictions judiciaires incompétentes. Elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Nancy.
Portée : La Cour de cassation considère que la convention tripartite par laquelle la société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur est un accessoire du contrat de fourniture et revêt un caractère de droit privé. Par conséquent, le litige relatif à cette délégation de créances relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Textes visés : La Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III pour affirmer que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux délégations de créances dans le cadre des marchés publics de travaux.
La Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III pour affirmer que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux délégations de créances dans le cadre des marchés publics de travaux.