top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour se prononcer sur une action en responsabilité exercée par le propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée.

Faits : La société Ancienne briqueterie de Limonest (ABL), propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus afin d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retrait des déchets industriels stockés, ainsi qu'au paiement d'une provision pour indemnisation de son préjudice.

Procédure : Après avoir été déboutée en première instance, ABL a interjeté appel. La cour d'appel de Lyon a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour se prononcer sur cette action en responsabilité. La cour d'appel avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déclarant les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée. Cette décision confirme que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent ordonner l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur l'exploitant de l'installation classée.

Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et l'article 1147 du code civil.

La décision de la Cour de cassation se base sur la loi des 16-24 août 1790, l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et l'article 1147 du code civil.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page