Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2015, porte sur la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement.
Faits : M. et Mme X ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement des particuliers. Le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine Banque (CFCAL) a formé un recours contre la décision de la commission qui avait déclaré recevable leur demande.
Procédure : Le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde a infirmé la décision de la commission et déclaré M. et Mme X irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. M. et Mme X ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur du bien immobilier dont sont propriétaires M. et Mme X peut être prise en compte pour déterminer leur situation de surendettement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde. Elle a rappelé que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Par conséquent, la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X est recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la situation de surendettement doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et non de la valeur du bien immobilier dont sont propriétaires les débiteurs. Ainsi, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être un obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Textes visés : Article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
Article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.