Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 13-26.910, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, porte sur la compétence des juridictions pour connaître du contentieux relatif à la redevance superficiaire applicable aux concessionnaires de mines en Nouvelle-Calédonie.

Faits : La société Le Nickel conteste les titres de perception émis à son encontre pour le paiement de la redevance superficiaire due par les titulaires de concessions minières en Nouvelle-Calédonie.

Procédure : La société Le Nickel conteste devant les juridictions judiciaires la compétence des juridictions administratives soulevée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contentieux relatif à la redevance superficiaire doit être soumis aux juridictions judiciaires ou administratives.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel qui a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige. Elle considère que la redevance superficiaire se rattache au titre minier et constitue la contrepartie de celui-ci, ce qui la qualifie de redevance domaniale. Par conséquent, le contentieux relatif à cette redevance relève de la compétence des juridictions administratives.

Portée : La Cour de cassation précise que lorsqu'un prélèvement obligatoire n'a ni le caractère d'une contribution directe ni celui d'une contribution indirecte, son contentieux relève de la juridiction administrative. En l'espèce, la redevance superficiaire étant liée à la concession minière, elle est considérée comme une redevance domaniale et son contentieux relève donc de la juridiction administrative.

Textes visés : Article Lp. 131-3 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, loi des 16 et 24 août 1790, décret de fructidor an III, article L. 1112 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.