top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2015, concerne une contestation de saisie-attribution pratiquée par le Crédit Lyonnais à l'encontre de la société SFS. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Crédit Lyonnais peut réitérer une saisie-attribution sur le même bien, malgré une saisie précédente qui n'a pas abouti à un paiement.

Faits : Le Crédit Lyonnais a pratiqué une saisie-attribution des loyers dus par la société SFS le 3 octobre 2002. Cette saisie a fait l'objet d'une contestation de la part de la société SFS devant le juge de l'exécution, mais cette contestation a été retirée du rôle le 24 septembre 2003. Par la suite, le Crédit Lyonnais a pratiqué une nouvelle saisie-attribution le 13 mai 2011 pour les mêmes causes, entre les mains du même tiers saisi, la société ALDI. La société SFS a contesté cette mesure.

Procédure : La société SFS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui l'a déboutée de sa demande de déchéance du droit de poursuite du Crédit Lyonnais et de mainlevée de l'hypothèque prise sur son immeuble.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le Crédit Lyonnais peut réitérer une saisie-attribution sur le même bien, malgré une saisie précédente qui n'a pas abouti à un paiement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il a débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution pratiquée en 2011. La Cour de cassation estime que la première saisie-attribution pratiquée en 2002 conserve son effet attributif tant qu'il n'a pas été statué sur la contestation de cette saisie. Par conséquent, le Crédit Lyonnais ne peut réitérer une saisie-attribution sur le même bien.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel une saisie-attribution conserve son effet attributif tant qu'il n'a pas été statué sur la contestation de cette saisie. Ainsi, le créancier ne peut réitérer une saisie-attribution sur le même bien si une saisie précédente n'a pas abouti à un paiement.

Textes visés : Article L. 211-2 et article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L. 211-2 et article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page