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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2015, concerne une affaire de saisie immobilière diligentée par la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) contre M. X, tiers détenteur. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer valant saisie doit être délivré au tiers détenteur avant celui adressé au débiteur principal.

Faits : La SOFIAG a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. X, tiers détenteur. Avant de délivrer un commandement de payer au débiteur principal, la SOFIAG a délivré un commandement valant saisie à M. X.

Procédure : M. X a contesté la validité de la procédure de saisie immobilière en invoquant l'absence de délivrance préalable d'un commandement de payer au débiteur principal. Le tribunal de grande instance a rejeté ses demandes, et sa décision a été confirmée en appel. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer valant saisie doit être délivré au tiers détenteur avant celui adressé au débiteur principal.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré qu'aucun texte n'imposait que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal. Elle a également relevé que M. X était recherché en tant que tiers détenteur du bien immobilier, débiteur du droit de suite, et qu'il n'était donc pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale pour demander la mainlevée du commandement de payer valant saisie.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le commandement de payer valant saisie peut être délivré au tiers détenteur avant celui adressé au débiteur principal. Elle rappelle également que le tiers détenteur ne peut opposer au créancier poursuivant que les exceptions qui auraient appartenu au débiteur principal.

Textes visés : Code des procédures civiles d'exécution (articles R. 321-5, R. 321-4, R. 322-15), Code civil (articles 2461, 2463, 2464), décret du 27 juillet 2006 (article 17), Code de procédure civile (articles L. 311-2, R. 322-18).

Code des procédures civiles d'exécution (articles R. 321-5, R. 321-4, R. 322-15), Code civil (articles 2461, 2463, 2464), décret du 27 juillet 2006 (article 17), Code de procédure civile (articles L. 311-2, R. 322-18).

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