Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, porte sur la question de la loi applicable en matière de droits d'artistes-interprètes et de producteurs de phonogrammes.
Faits : Les sociétés Culture Press et Emi Music France ont été assignées en contrefaçon par plusieurs artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Ces derniers reprochaient aux sociétés d'avoir commercialisé en France, sans leur autorisation, des phonogrammes reproduisant leurs enregistrements réalisés en Jamaïque entre 1964 et 1985.
Procédure : Les sociétés Culture Press et Emi Music France ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 octobre 2010.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle loi devait être appliquée pour déterminer les droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu l'application de la loi française. La cour d'appel avait considéré que les actes de contrefaçon reprochés aux sociétés Culture Press et Emi Music France étaient intervenus après l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et de la loi française du 3 juillet 1985. Par conséquent, les droits des artistes-interprètes étaient soumis à l'autorisation écrite de ces derniers, conformément à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de la loi française en matière de droits d'artistes-interprètes et de producteurs de phonogrammes. Elle précise que les droits des artistes-interprètes sont soumis à l'autorisation écrite de ces derniers, même si les producteurs d'origine des enregistrements détenaient les droits d'exploitation selon la loi jamaïcaine.
Textes visés : Convention de Rome du 26 octobre 1961, loi française du 3 juillet 1985, article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
Convention de Rome du 26 octobre 1961, loi française du 3 juillet 1985, article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.