Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, concerne l'annulation de congés donnés par une bailleuse à son locataire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expérience professionnelle nécessaire pour bénéficier du régime de la déclaration préalable devait être acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005.
Faits : Mme Anne-Marie X... épouse A... a donné à bail à M. Y... diverses parcelles de terre et bâtiments. Elle a délivré à celui-ci un congé motivé par la reprise des terres par sa fille, Mme Marie A....
Procédure : M. Y... a contesté la validité de ces congés devant la cour d'appel de Rennes. Celle-ci a annulé les congés en se basant sur le fait que Mme Marie A... devait justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans minimum acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. La cour d'appel a considéré que cette expérience ne pouvait être antérieure à la loi du 23 février 2005.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expérience professionnelle nécessaire devait être acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Par conséquent, l'expérience professionnelle nécessaire pour bénéficier du régime de la déclaration préalable pouvait être acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles sur les situations juridiques non contractuelles en cours. Elle permet ainsi à Mme Marie A... de bénéficier du régime de la déclaration préalable en justifiant de son expérience professionnelle acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005.
Textes visés : Article 2 du code civil.
Article 2 du code civil.