Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2015, porte sur la compétence du juge des référés pour statuer sur la rétractation d'une ordonnance sur requête.
Faits : La société Cabling Dan services systèmes (CDS) a obtenu une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance désignant un huissier de justice pour procéder à des constatations au domicile de M. X, ancien salarié, afin de rechercher la preuve d'actes de concurrence déloyale. M. X a ensuite assigné la société CDS en rétractation de cette ordonnance.
Procédure : M. X a saisi le président du tribunal de grande instance d'Evry "statuant en la forme des référés" pour demander la rétractation de l'ordonnance sur requête. Le juge des référés a rejeté cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés est compétent pour statuer sur la rétractation d'une ordonnance sur requête.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré le président du tribunal de grande instance incompétent pour connaître de la demande en rétractation. La Cour de cassation considère que M. X avait saisi le juge qui avait rendu l'ordonnance sur requête, et peu importe l'intitulé de l'assignation, ce juge ne pouvait statuer qu'en exerçant les pouvoirs du juge des référés, conformément à l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge des référés est compétent pour statuer sur la rétractation d'une ordonnance sur requête, même si l'intitulé de l'assignation peut prêter à confusion. Cette décision vise à garantir la cohérence et l'efficacité de la procédure de rétractation des ordonnances sur requête.
Textes visés : Article 496, alinéa 2, du code de procédure civile.
Article 496, alinéa 2, du code de procédure civile.