Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 13-11.590, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait l'obligation d'assurer la formation complète d'adaptation en ligne d'un OMN devenu OPL.
Les accords collectifs des 16 juin 2000 et 28 juin 2001, ainsi que l'article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 12-27.855, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de la mention relative à l'indemnité de fin de mission dans le contrat de mission peut entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée.
Article L. 1251-16 du code du travail.
Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 13-19.545, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention collective nationale des organismes de formation était applicable à l'AFPA en matière de régime de prévoyance.
Article 1er de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, modifié par un avenant du 9 novembre 1988 ; Article 45 de la loi du 4 mai 2004 ; Articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; Article 1134 du Code civil.
Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 13-11.400, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'information donnée au salarié sur la faculté de saisir la commission nationale paritaire de conciliation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 14-12.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la maladie peut être prise en charge sur le fondement des tableaux de maladies professionnelles n° 91 et 94, qui désignent la bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon et du mineur de fer, alors que le salarié n'a jamais exercé ces fonctions.
Article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 13-28.213, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions de prise en charge de l'accident du travail et de la rechute par la CPAM sont opposables à l'employeur.
Code de la sécurité sociale, articles R. 441-11, R. 441-14, R. 142-1 et R. 142-2.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 14-12.820, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes en accordant la remise intégrale des majorations de retard.
Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles L. 651-9 et D. 651-12 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 14-11.618, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les primes de technicité et les indemnités d'astreinte doivent être prises en compte dans le calcul du rétablissement des droits à pension d'un fonctionnaire qui quitte ses fonctions sans pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ou de retraite.
Article D. 173-16 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 14-12.799, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salaire servant de base au calcul de la rente devait être calculé sur une période de douze mois civils complets ou si une période incomplète pouvait être prise en compte.
Article R. 434-29 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 14-10.744, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les avantages en nature "nourriture" et les primes versées aux salariés lors du transfert du siège social devaient être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 14-10.728, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contentieux de l'opposabilité à l'employeur d'une décision attributive de rente relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Articles L.142-1, L.143-1, R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 12 mars 2015, n° 13-27.313, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X était en droit de percevoir sa pension de retraite pendant la période de congé sabbatique.
Article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile, article L. 421-9 du code de l'aviation civile, article L. 3142-81 (aujourd'hui L. 3142-91) du code du travail.
Cass. Crim., 17 mars 2015, n° 13-87.873, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la restitution des pièces saisies peut être refusée au motif qu'elles pourraient appartenir au domaine public maritime.
Article 99 du code de procédure pénale, articles L. 532-1 et L. 532-2 du code du patrimoine, articles L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cass. Crim., 17 mars 2015, n° 13-87.358, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés aux prévenus constituent une apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 2 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 17 mars 2015, n° 13-87.922, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. Julien X... sur Facebook constituent une provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes ou d'une personne en raison de sa religion, au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Comm., 17 mars 2015, n° 13-25.142, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a manqué à son devoir de mise en garde et d'information envers la SMGM.
Article 1147 du code civil, article L. 533-13 du code monétaire et financier, article 455 du code de procédure civile.