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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2015, concerne l'application de la convention collective nationale des organismes de formation en matière de régime de prévoyance. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette convention était applicable à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), un organisme chargé d'une mission de service public.

Faits : Mme X, bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès souscrit par son ex-époux, salarié de l'AFPA, a demandé à BTP Prévoyance de lui verser une certaine somme en exécution de ce contrat.

Procédure : Mme X a saisi la cour d'appel de Paris pour obtenir satisfaction. Cependant, la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'AFPA n'était pas un organisme privé de formation et que ses rapports avec ses salariés étaient exclusivement régis par un accord collectif du 4 juillet 1996.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention collective nationale des organismes de formation était applicable à l'AFPA en matière de régime de prévoyance.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que l'AFPA n'était pas un organisme privé de formation au sens de la convention collective nationale des organismes de formation. Par conséquent, la cour d'appel avait correctement retenu l'absence de conflit de normes.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la convention collective nationale des organismes de formation ne s'applique pas à l'AFPA en matière de régime de prévoyance. Cette décision repose sur le fait que l'AFPA est un organisme chargé d'une mission de service public et que ses rapports avec ses salariés sont exclusivement régis par un accord collectif spécifique.

Textes visés : Article 1er de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, modifié par un avenant du 9 novembre 1988 ; Article 45 de la loi du 4 mai 2004 ; Articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; Article 1134 du Code civil.

Article 1er de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, modifié par un avenant du 9 novembre 1988 ; Article 45 de la loi du 4 mai 2004 ; Articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail ; Article 1134 du Code civil.

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