Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 11 mars 2015, porte sur la validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail.
Faits : M. X a été engagé par la société Delta en tant que responsable technico-commercial à partir du 2 novembre 2000. L'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010. Suite à son licenciement le 28 juin 2010, M. X a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel de Colmar a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de non-concurrence. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence pendant l'exécution du contrat de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de l'indemnité de non-concurrence. Elle estime que l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence pendant l'exécution du contrat de travail, sauf stipulation contraire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence, qui doit être accompagnée d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt des deux parties au contrat de travail. Par conséquent, l'employeur ne peut y renoncer unilatéralement pendant l'exécution du contrat, sauf si le contrat prévoit une telle possibilité. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes applicables en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité de non-concurrence.
Textes visés : Articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.