Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2015, porte sur la question de la saisine de la commission nationale paritaire de conciliation dans le cadre d'un litige entre un salarié administratif et son employeur dans le domaine du football.
Faits : Mme X a été engagée en tant qu'animatrice gestionnaire de club puis secrétaire administrative par l'association District de football Rhône Durance. Elle a été licenciée pour faute lourde et a contesté la validité de son licenciement devant la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté pour la salariée de saisir la commission nationale paritaire de conciliation, prévue par la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football. L'association District de football Rhône Durance a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'information donnée au salarié sur la faculté de saisir la commission nationale paritaire de conciliation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la saisine de la commission nationale paritaire n'était pas obligatoire pour l'employeur et ne suspendait pas la décision de licenciement. Par conséquent, l'absence d'information donnée à la salariée sur cette faculté ne rendait pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la saisine de la commission nationale paritaire de conciliation n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne constitue pas une garantie de fond pour le salarié. Ainsi, l'absence d'information sur cette faculté ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Textes visés : Articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983.
Articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983.