Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2015, concerne un litige entre un salarié et la société Corsair. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait l'obligation d'assurer la formation complète d'adaptation en ligne d'un officier mécanicien navigant (OMN) devenu officier pilote de ligne (OPL).
Faits : M. X a été engagé par la société Corsair en tant qu'officier mécanicien navigant (OMN) sur avion de type Boeing 747. La société Corsair a décidé de supprimer le secteur d'exploitation des avions de type Boeing 747-300 et a mis en place un plan de reconversion pour les OMN. M. X a été licencié pour motif économique.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer des indemnités. La cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement était justifié et a débouté M. X de ses demandes. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur avait l'obligation d'assurer la formation complète d'adaptation en ligne d'un OMN devenu OPL.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la société Corsair avait l'obligation d'assurer la formation complète d'adaptation en ligne d'un OMN devenu OPL. La cour d'appel a donc violé les accords collectifs et l'article 1134 du code civil.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation complète d'adaptation en ligne d'un OMN devenu OPL. Cette obligation découle des accords collectifs conclus entre les parties et de l'article 1134 du code civil, qui impose le respect des engagements contractuels.
Textes visés : Les accords collectifs des 16 juin 2000 et 28 juin 2001, ainsi que l'article 1134 du code civil.
Les accords collectifs des 16 juin 2000 et 28 juin 2001, ainsi que l'article 1134 du code civil.