Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2015, concerne la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale pour statuer sur l'opposabilité à l'employeur d'une décision attributive de rente.
Faits : Mme X, infirmière à l'hôpital de Fourvière, a été victime d'un accident du travail le 1er mai 2005. L'employeur conteste l'opposabilité à son encontre des arrêts de travail et soins prescrits à Mme X.
Procédure : L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision attributive de rente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contentieux de l'opposabilité à l'employeur d'une décision attributive de rente relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'il a rejeté la demande de l'employeur. Elle estime que le contentieux de l'opposabilité à l'employeur d'une décision attributive de rente relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ainsi, la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale est compétente pour statuer sur l'opposabilité à l'employeur d'une décision attributive de rente.
Textes visés : Articles L.142-1, L.143-1, R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale.
Articles L.142-1, L.143-1, R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale.