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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2015, concerne la question de la motivation de la décision de prise en charge d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Faits : La société Randstad a déclaré un accident du travail concernant l'un de ses salariés. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. L'employeur a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie rend cette décision inopposable à l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai. Ainsi, le défaut de motivation ne rend pas la décision inopposable à l'employeur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le défaut de motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur. Le destinataire de la décision peut contester son bien-fondé devant le juge sans condition de délai.

Textes visés : Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

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