Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 11 mars 2015, porte sur la requalification de contrats de mission temporaires en contrat à durée indéterminée.
Faits : Mme X a été engagée par la société Randstad, une entreprise de travail intérimaire, dans le cadre de contrats de mission pour sa mise à disposition des sociétés Air France et Air France KLM. La salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : La société Randstad a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2012 qui a requalifié les contrats de mission temporaires en contrat à durée indéterminée pour la période du 23 mars 2006 au 8 février 2008 et a condamné la société à verser des indemnités à la salariée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de la mention relative à l'indemnité de fin de mission dans le contrat de mission peut entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Randstad. Elle considère que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, qui garantissent les conditions nécessaires pour toute opération de prêt de main d'œuvre, implique la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation estime que l'absence de mention de l'indemnité de fin de mission sur les contrats de mission constitue une irrégularité formelle justifiant la requalification.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'omission de la mention relative à l'indemnité de fin de mission dans un contrat de mission peut entraîner la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. Elle rappelle également l'importance du respect des dispositions légales régissant le travail temporaire.
Textes visés : Article L. 1251-16 du code du travail.
Article L. 1251-16 du code du travail.