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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2015, concerne le calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salaire servant de base au calcul de la rente devait être calculé sur une période de douze mois civils complets ou si une période incomplète pouvait être prise en compte.

Faits : Mme X a été victime d'un accident du travail le 16 novembre 2006 et a reçu une rente pour une incapacité permanente partielle de 15%. Contestant le mode de calcul de la rente, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La cour d'appel a accueilli le recours de Mme X en considérant que la rémunération effective totale reçue du 28 mai 2006 au 28 mai 2007 devait être prise en compte pour le calcul de la rente.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salaire servant de base au calcul de la rente devait être calculé sur une période de douze mois civils complets ou si une période incomplète pouvait être prise en compte.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le salaire servant de base au calcul de la rente devait être calculé sur une période de douze mois civils complets et que la cour d'appel avait violé l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale en prenant en compte une période incomplète.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail doit être calculé sur une période de douze mois civils complets. Cette décision vise à assurer une évaluation précise de la rémunération de la victime et à éviter toute distorsion dans le calcul de la rente.

Textes visés : Article R. 434-29 du code de la sécurité sociale.

Article R. 434-29 du code de la sécurité sociale.

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