Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie immobilière a été effectuée dans les délais légaux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel sans inviter les parties à présenter leurs observations.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait eu raison de réduire la clause pénale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 était contraire aux principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment en ce qu'il permet au sous-traitant de demander la nullité du contrat en l'absence de fourniture de la caution par l'entrepreneur principal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de M. Bernard X... étaient recevables malgré sa situation de débiteur en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de cautionnement étaient valables, compte tenu du fait que le prêt était destiné à l'acquisition d'un immeuble à usage professionnel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en ne prenant pas en compte les dernières conclusions déposées par le débiteur cédé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes recouvrées à la suite des actions engagées par le mandataire de justice doivent être réparties entre tous les créanciers au marc le franc.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription d'une hypothèque judiciaire est possible sur un bien immobilier protégé par une déclaration d'insaisissabilité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite de M. X est nulle et s'il a droit au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de repos non pris.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte introductif d'instance était nul en raison de l'absence de mention du nom de l'huissier de justice et si l'engagement de caution était manifestement disproportionné.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente de l'immeuble indivis est opposable à la liquidation judiciaire du débiteur.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété est fondée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture doivent être payés avant ou après les créances hypothécaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation à un contrat d'assurance-vie est valable après un rachat total du contrat par l'assureur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité contractuelle de M. X est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les sommes dues à la société CTB au titre des travaux de reconstruction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente doit être annulée en raison de la non-constructibilité du terrain vendu.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la baisse du taux de commissionnement et d'autres manquements de l'employeur justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépassement du délai de deux mois prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale pour statuer sur les demandes de mise en liberté doit être pris en considération.