Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2014, concerne la recevabilité des demandes d'un débiteur en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure de liquidation et de partage de succession.
Faits : M. Bernard X..., cohéritier indivisaire de son père, a été mis en liquidation judiciaire le 11 mars 2004. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal pour procéder à la liquidation et au partage de la succession. M. Bernard X... a demandé que lui soit attribué le bénéfice d'une créance de salaire différé et qu'il soit sursis aux opérations de partage.
Procédure : Le liquidateur a contesté la recevabilité des demandes de M. Bernard X... Le tribunal a déclaré M. Bernard X... irrecevable en ses demandes, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de M. Bernard X... étaient recevables malgré sa situation de débiteur en liquidation judiciaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé n'entrait pas dans la catégorie des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire. De plus, elle a souligné que M. Bernard X... était dessaisi de ses droits patrimoniaux en tant que débiteur en liquidation judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les demandes relatives à des droits patrimoniaux ne peuvent pas être exercées par un débiteur en liquidation judiciaire. Cette décision vise à protéger les intérêts des créanciers et à garantir l'efficacité de la procédure de liquidation judiciaire.
Textes visés : Article L. 622-9 du code de commerce (ancienne rédaction), article L. 321-3 du code rural et de la pêche maritime, article 815 et suivants du code civil.
Article L. 622-9 du code de commerce (ancienne rédaction), article L. 321-3 du code rural et de la pêche maritime, article 815 et suivants du code civil.