Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, concerne une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la baisse du taux de commissionnement et d'autres manquements de l'employeur justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Faits : M. X a été engagé en tant que VRP par la société Votre bureau le 21 mai 1986. Un contrat écrit a été établi le 30 juillet 1999, suivi de plusieurs avenants relatifs à la rémunération. L'employeur a notifié au salarié une baisse de son taux de commissionnement le 28 octobre 2005. Le salarié a dénoncé une modification du contrat de travail le 25 mars 2009 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Un mandataire liquidateur a été désigné pour la société.
Procédure : Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2012 qui l'a débouté de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et de rappel de salaire fixe et de rappel de commissions sur fournitures et ordre pris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la baisse du taux de commissionnement et d'autres manquements de l'employeur justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération et que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail.
Portée : La Cour de cassation affirme que la baisse du taux de commissionnement et d'autres manquements de l'employeur ne justifient pas nécessairement la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur si ces manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail. La Cour souligne également que le défaut de paiement d'un élément de rémunération peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire, même si le salarié ne demande pas le rappel de salaire correspondant.