Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2014, concerne une affaire de cession de créances professionnelles. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en ne prenant pas en compte les dernières conclusions déposées par le débiteur cédé.
Faits : La société V2MED a cédé quatre créances professionnelles à la société Arkea banque entreprises et institutionnels. Le débiteur cédé, la société Plus pharmacie, n'a pas payé les créances à leur échéance. Le cédant a été mis en redressement judiciaire.
Procédure : Le cessionnaire a assigné le débiteur cédé en paiement. Le débiteur cédé a invoqué l'absence de livraison des produits facturés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en ne prenant pas en compte les dernières conclusions déposées par le débiteur cédé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a fixé le montant total des créances cédées. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les règles de procédure en ne prenant pas en compte les dernières conclusions déposées par le débiteur cédé. Elle a rappelé que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées.
Textes visés : Les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ont été invoqués dans cet arrêt.
Les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ont été invoqués dans cet arrêt.