Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2014, porte sur la question de la possibilité d'inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier protégé par une déclaration d'insaisissabilité.
Faits : M. X a acquis un véhicule auprès de Mme Y, qui exerce une activité commerciale. M. X a assigné Mme Y en résolution de la vente et a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant.
Procédure : Mme Y a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de cette inscription, se prévalant de la déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble faite par acte notarié.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription d'une hypothèque judiciaire est possible sur un bien immobilier protégé par une déclaration d'insaisissabilité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Elle estime que l'article L. 526-1 du code de commerce, qui interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, ne prohibe pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien. Ainsi, M. X était autorisé à inscrire une hypothèque sur l'immeuble appartenant à Mme Y.
Portée : La Cour de cassation précise que la déclaration d'insaisissabilité ne fait obstacle qu'à la saisie du bien, mais n'empêche pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire. Cette décision confirme que l'inscription d'une hypothèque judiciaire est une mesure de sûreté et non une saisie, et qu'elle peut être pratiquée même sur un bien protégé par une déclaration d'insaisissabilité.
Textes visés :
- Article L. 526-1 du code de commerce
- Articles L. 526-3 du code de commerce
- Article L. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 526-1 du code de commerce
- Articles L. 526-3 du code de commerce
- Article L. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution