Cass. Soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2014, porte sur la nullité de la mise à la retraite d'un salarié et sur le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de repos non pris.

Faits : M. X a été engagé par la société Léon Ballot BTP en 1991, puis a été détaché auprès de la société de construction des autoroutes de l'Ouest (SCAO) à partir de 1994. En 2007, la société Eiffage TP lui notifie sa mise à la retraite. M. X conteste cette mise à la retraite et réclame le paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de repos non pris.

Procédure : M. X saisit la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa mise à la retraite et le paiement des sommes réclamées. Le conseil de prud'hommes rejette sa demande. M. X fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite de M. X est nulle et s'il a droit au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de repos non pris.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette la demande de M. X. Elle considère que l'accident dont il a été victime est un accident de trajet et non un accident du travail, et que sa mise à la retraite n'est pas nulle. Elle estime également que la convention de forfait en jours signée par M. X est valable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la mise à la retraite d'un salarié est possible dès lors qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Elle précise également que la convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

Textes visés : Article L. 1226-7 du Code du travail, article L. 1237-5 du Code du travail, article L. 3121-4 du Code du travail, article L. 122-32-2 du Code du travail, article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.