Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juin 2014, concerne une affaire de cautionnement. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte introductif d'instance était nul en raison d'une irrégularité de forme. La Cour de cassation a également été saisie de la question de la disproportion manifeste de l'engagement de caution.
Faits : M. X s'est porté caution des engagements de la société Home Business au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur. La société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La Caisse d'épargne a assigné la caution en exécution de son engagement.
Procédure : M. X a soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance, arguant que celui-ci avait été délivré par un clerc non assermenté. Il a également contesté la disproportion manifeste de son engagement de caution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte introductif d'instance était nul en raison de l'absence de mention du nom de l'huissier de justice et si l'engagement de caution était manifestement disproportionné.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'absence de mention du nom du clerc d'huissier de justice sur l'acte introductif d'instance n'était pas une irrégularité de forme. En ce qui concerne la disproportion manifeste de l'engagement de caution, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle examine les éléments de preuve fournis par la caution.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de mention du nom du clerc d'huissier de justice sur l'acte introductif d'instance n'est pas une irrégularité de forme. Elle rappelle également que la disproportion manifeste de l'engagement de caution doit être appréciée au regard de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au moment de la fourniture du cautionnement.
Textes visés : Loi du 27 décembre 1923, code de procédure civile, code civil, code de la consommation, code monétaire et financier.
Loi du 27 décembre 1923, code de procédure civile, code civil, code de la consommation, code monétaire et financier.