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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, concerne une action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs suite à une erreur d'implantation ayant conduit à la démolition de la villa.

Faits : M. X a acquis un terrain et obtenu un permis de construire pour une villa. Des professionnels de la construction ont été chargés de la maîtrise d'œuvre et de l'intervention géométrique sur le chantier. Une erreur d'implantation a été constatée, entraînant la démolition de la villa en novembre 2002.

Procédure : M. X a assigné les différents intervenants en indemnisation de ses préjudices. Le tribunal de grande instance de Toulon a rejeté ses demandes. M. X a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité contractuelle de M. X est prescrite.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en retenant que l'action de M. X était prescrite, sans rechercher si la démolition de la villa n'avait pas été ordonnée par le juge pénal moins de dix ans avant l'assignation en référé de M. X.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs commence à courir à compter du prononcé de la décision de justice ordonnant la démolition. Ainsi, la cour d'appel aurait dû vérifier si cette décision avait été rendue moins de dix ans avant l'assignation en référé de M. X.

Textes visés : Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).

Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).

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