Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2014, concerne la recevabilité d'un appel interjeté par la SCI de Nyse contre un jugement du juge de l'exécution.
Faits : La SCI de Nyse a interjeté un appel contre un jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui l'avait déclarée irrecevable en ses demandes dirigées contre la société d'huissier de justice Fabien X...-Julie Y....
Procédure : La société de Nyse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a déclaré irrecevable son appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel sans inviter les parties à présenter leurs observations.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en relevant d'office la fin de non-recevoir et en statuant comme elle l'a fait.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge peut relever d'office un moyen de droit sans avoir à inviter les parties à présenter leurs observations, dès lors que les parties se sont déjà expliquées contradictoirement sur ce moyen.
Textes visés : Article 16 du code de procédure civile, article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 16 du code de procédure civile, article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.