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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2014, concerne la publication d'une ordonnance valant commandement aux fins de saisie immobilière.

Faits : M. X s'est porté caution des engagements souscrits par son épouse, Mme Y, au titre d'un bail commercial. Suite à la résiliation du bail, M. X et Mme Y ont été condamnés solidairement au paiement d'une somme. Mme Y a ensuite été mise en liquidation judiciaire, avec M. A désigné comme liquidateur. Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X. La publication de cette ordonnance a fait l'objet d'un rejet avant d'être régularisée.

Procédure : M. et Mme X ont contesté la régularité de la procédure de publication de l'ordonnance. Leur contestation a été rejetée en première instance, et cet arrêt est un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie immobilière a été effectuée dans les délais légaux.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la publication de l'ordonnance a été régulièrement effectuée dans les délais légaux.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai de publication d'une ordonnance valant commandement aux fins de saisie immobilière est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l'exécution de la formalité lorsque celle-ci a été retardée en raison d'un rejet soulevé par le conservateur des hypothèques. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que la publication de l'ordonnance était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.

Textes visés : Articles 18 et 19 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

Articles 18 et 19 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

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