Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2014, concerne la réduction d'une clause pénale dans un acte notarié relatif à l'acquisition d'un ensemble immobilier.
Faits : La société Capstone systems industry a acquis un ensemble immobilier de la société Inalt. L'acte notarié contenait une clause pénale qui prévoyait une obligation de libérer les lieux à une certaine date. La société Inalt n'ayant pas libéré les lieux à la date convenue, la société Capstone a procédé à deux saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières. La société Inalt a contesté ces mesures.
Procédure : La société Capstone a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait prononcé la réduction de la clause pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait eu raison de réduire la clause pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Capstone et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait souverainement apprécié le caractère excessif de la clause pénale et sa réduction à hauteur de moitié. La Cour de cassation a estimé que la société Capstone n'avait pas démontré que, sans l'occupation des lieux par la société Inalt, elle aurait pu mener à bien ses projets d'utilisation des locaux. Elle a également relevé que la société Capstone n'avait pas précisé ce qu'il était advenu du bien depuis l'expulsion de la société Inalt.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le pouvoir du juge de l'exécution de modérer une clause pénale si elle est manifestement excessive. Elle souligne également l'importance pour le créancier de démontrer le préjudice subi afin de justifier le montant de la clause pénale.
Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article 1152 du code civil.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article 1152 du code civil.