Cass. 3e Civ., 12 juin 2014, n° 13-19.410, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, concerne un litige relatif au paiement de travaux de reconstruction suite à un incendie dans un débit de boissons.

Faits : En 2009, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble où Mme Y... exploitait un débit de boissons. Suite à cet incendie, la société MMA, assureur de Mme Y..., a demandé au cabinet d'expertises Texa d'évaluer le montant de l'indemnité immédiate correspondant aux travaux de remise en état. Les travaux ont été réalisés par la société Carvin techniques du bâtiment (CTB) et l'indemnité d'assurance a été versée à Mme Y... Un litige est né quant aux sommes dues et la société CTB a assigné Mme Y... en paiement de travaux.

Procédure : M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., a fait appel de la décision de condamnation de Mme Y... à payer à la société CTB la somme de 105 628,22 euros TTC.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les sommes dues à la société CTB au titre des travaux de reconstruction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a correctement retenu que Mme Y... avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite et que le montant de l'indemnisation versée par l'assureur était proche du montant du devis établi par la société CTB. La Cour de cassation considère également que les travaux supplémentaires exécutés par la société CTB, bien qu'ils n'aient pas été commandés par écrit, doivent être pris en compte dans le calcul des sommes dues. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se basant sur les éléments fournis par les parties et l'expertise réalisée.

Textes visés : Article 1315 du code civil (charge de la preuve), articles 1134 et 1787 du code civil (force obligatoire des conventions).