Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société LAB concernant la conformité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Faits : La société Lindner, sous-traitante de la société LAB pour des travaux réalisés lors de la construction d'une usine aux Pays-Bas, a saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action en nullité du sous-traité en raison de l'absence de fourniture de la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
Procédure : La société LAB a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal de commerce de Lyon, contestant la conformité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 aux principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le tribunal de commerce de Lyon a transmis cette question à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 était contraire aux principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment en ce qu'il permet au sous-traitant de demander la nullité du contrat en l'absence de fourniture de la caution par l'entrepreneur principal.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la disposition prévoyant la fourniture d'une caution par l'entreprise principale était justifiée par l'intérêt général de protection du sous-traitant. De plus, la loi du 31 décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et ne crée pas de différence de traitement entre les entreprises dans une situation identique.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et souligne l'importance de la protection du sous-traitant dans les contrats de sous-traitance. Elle rappelle également que la loi prévoit des alternatives à la fourniture d'une caution, permettant ainsi aux entreprises de respecter leurs obligations sans être dans l'impossibilité économique de fournir une caution.
Textes visés :
- Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 1 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789
- Ordonnance du 7 novembre 1958 (article 23-2)
- Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 1 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789
- Ordonnance du 7 novembre 1958 (article 23-2)