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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 24 mars 2015, n° 13-22.597, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Caisse a violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement du compte du syndic à un tiers sans son autorisation.

Article L. 511-33 du Code monétaire et financier, article 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 1147 du Code civil, article 4 du Code de procédure civile.

Cass. Comm., 24 mars 2015, n° 14-15.139, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat entre la société GSP et la SCP peut être qualifié de contrat en cours malgré la procédure collective, et quelle est la date du fait générateur de la créance d'honoraires de résultat.

Articles L. 641-9, L. 641-10, L. 641-11-1 et L. 622-24 du code de commerce.

Cass. Crim., 24 mars 2015, n° 14-84.836, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ajournement du prononcé de la peine peut être ordonné en l'absence du prévenu, en violation de l'article 132-60 du code pénal.

Article 132-60 du code pénal.

Cass. Crim., 24 mars 2015, n° 13-86.327, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu la règle de publicité des débats lorsqu'elle a statué en chambre du conseil sur une demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme.

Article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 480-7 du code de l'urbanisme, articles 400, 512 et 592 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 24 mars 2015, n° 13-23.791, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une créance d'indemnité contractuelle peut être compensée avec une créance de solde de travaux.

Article 1290 et 1291 du code civil.

Cass. Comm., 24 mars 2015, n° 13-16.076, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute en rompant l'autorisation de découvert accordée à l'EURL sans respecter le délai de préavis prévu par la loi.

Article 1147 du code civil, article L. 313-12 du code monétaire et financier.

Cass. Crim., 24 mars 2015, n° 15-80.023, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre M. X... sont suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises.

Articles 222-23, 222-22, 222-24, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 24 mars 2015, n° 14-84.300, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction répressive est compétente pour liquider une astreinte prononcée à titre de réparation civile.

Article 710 du code de procédure pénale, article L. 480-7 du code de l'urbanisme, article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Cass. 1e Civ., 25 mars 2015, n° 13-23.377, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux dans le cadre d'une procédure de divorce, en application des dispositions du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.

- Règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis)
- Convention de Lugano du 30 octobre 2007

Cass. 1e Civ., 04 mars 2015, n° 14-10.660, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1479 du code civil en refusant d'appliquer l'accord intervenu entre les héritiers et l'épouse pour fixer le montant de la créance entre époux.

Articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.

Cass. 1e Civ., 04 mars 2015, n° 14-19.015, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, en tant que parent, a qualité pour agir dans cette affaire, étant donné que seul le ministère public a saisi les juges du fond.

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, articles 3 et 4.

Cass. Crim., 04 mars 2015, n° 13-87.185, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens de nullité de la garde à vue peuvent être soulevés après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 63-4-2, 154, 173-1, 174, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; articles L. 622-1, L. 622-3, L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; article 121-3 du code pénal.

Cass. 1e Civ., 04 mars 2015, n° 13-17.392, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel en garantie du constructeur d'aéronefs contre le transporteur aérien relève du champ d'application de la Convention de Varsovie et, par conséquent, si la compétence territoriale prévue par cette convention s'applique.

La décision de la Cour de cassation se base sur les articles 1, 17, 24 et 28 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Cass. 1e Civ., 05 mars 2015, n° 14-13.292, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les médecins avaient commis une faute en ne s'informant pas correctement sur l'état de santé de la patiente avant l'intervention et en ne l'informant pas des risques liés à celle-ci.

Article 1147 du code civil.

Cass. 2e Civ., 05 mars 2015, n° 13-26.892, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'IPSA est tenue de verser à M. X la pension complémentaire d'invalidité prévue par son régime de prévoyance, malgré la rupture du contrat de travail.

Loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Règlement général de prévoyance de l'IPSA.

Cass. 1e Civ., 05 mars 2015, n° 14-10.188, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'illégalité constatée par la juridiction administrative justifie d'écarter l'application de la clause de révision litigieuse.

Loi des 16-24 août 1790, article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux.

Cass. 2e Civ., 05 mars 2015, n° 14-10.758, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le besoin en tierce personne et si elle a pris en compte le préjudice d'agrément temporaire distinctement du déficit fonctionnel temporaire.

Code civil (article 1134), loi du 5 juillet 1985 (article 3), code de procédure civile (article 4).

Cass. 2e Civ., 05 mars 2015, n° 14-40.055, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 131-6, alinéa 1er, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant les charges publiques issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Les articles L. 131-6, alinéa 1er, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 05 mars 2015, n° 14-10.842, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de M. X en paiement des intérêts au double du taux légal se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 15 mars 2010 ayant statué sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

Articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

Cass. Plén., 06 mars 2015, n° 14-84.339, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la sonorisation des cellules de garde à vue, permettant l'enregistrement des conversations entre les suspects pendant leurs périodes de repos, constituait un procédé déloyal d'enquête violant le droit de se taire et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6), code de procédure pénale (articles 706-92 à 706-102, 62-2, 706-96, 706-101, 706-102, 591, 593), Constitution (article 66).

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