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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des travailleurs indépendants contestataires de cotisations dues au régime d'assurance vieillesse.

Faits : MM. François X..., Christian X... et Luc X..., successeurs de Marguerite X..., contestent les cotisations dues par cette dernière au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès à la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie.

Procédure : Les contestataires ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, qui l'a ensuite transmise à la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 131-6, alinéa 1er, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant les charges publiques issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que les dispositions critiquées, qui prévoient des cotisations minimales pour les travailleurs indépendants afin de garantir l'équilibre financier des régimes d'assurance vieillesse, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle considère que ces cotisations sont nécessaires pour ouvrir des droits aux prestations servies par ces régimes.

Textes visés : Les articles L. 131-6, alinéa 1er, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

Les articles L. 131-6, alinéa 1er, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale.

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